Maître Maher Somai
Avocat en droit douanier en Tunisie
Vous recevez un procès-verbal de la douane, vos marchandises sont saisies ou une somme vous est réclamée ? Je vous aide à comprendre ce qui vous est reproché et prends en charge la défense de vos intérêts.
Inscrit au Barreau depuis 2009 · Conseil et défense
MES INTERVENTIONS
Votre défense dans un dossier douanier.
J’interviens pour les entreprises, les commerçants et les particuliers confrontés à une contestation ou à une procédure douanière. Le premier échange porte sur l’acte reçu, les marchandises concernées et l’étape de la procédure.
Contrôle et demandes d’explications
Je vous conseille sur la réponse à une demande de la douane et les pièces à réunir : déclaration, facture, documents de transport, justificatifs d’origine ou de paiement.
Procès-verbaux et infractions reprochées
J’examine les constatations du procès-verbal, les actes accomplis et les éléments sur lesquels repose la mise en cause. Je prépare avec vous les observations et moyens de défense.
Saisie ou retenue de marchandises
Je vous assiste pour examiner le fondement de la mesure et les démarches envisageables concernant les biens. Une restitution ou une mainlevée dépend de la situation juridique du dossier.
Droits, taxes et montants contestés
La contestation peut porter sur la valeur déclarée, l’origine, le classement des marchandises ou les sommes demandées. Je vous conseille sur les justificatifs et la voie de contestation à examiner.
Discussion d’une transaction
Lorsqu’une transaction est légalement envisageable, je vous assiste dans son examen et les échanges avec l’administration. Nous discutons de ses conditions et de ses effets avant tout engagement.
Poursuites et audiences
Je prépare votre défense et vous représente devant la juridiction compétente. L’intervention tient compte des faits poursuivis, de votre qualité dans l’opération et des actes déjà reçus.
MON RÔLE À VOS CÔTÉS
Un problème douanier peut arrêter une opération commerciale.
Une marchandise immobilisée peut retarder vos livraisons ; un procès-verbal peut aussi mettre personnellement en cause un dirigeant ou un particulier. Je distingue ce qui concerne les biens, les montants réclamés et la responsabilité de chaque personne.
Nous reprenons le déroulement de l’opération : qui a acheté, déclaré, transporté ou reçu les marchandises, et quels documents ont été présentés. Ce travail permet de préparer une réponse qui correspond au dossier.
Signalez dès le premier contact la date du contrôle, toute convocation et les notifications reçues. Je vous précise ensuite les actes à examiner, la mission proposée et les honoraires.
Parlons de votre dossierAVANT LE RENDEZ-VOUS
Vos questions pratiques.
Vous pouvez appeler le cabinet pour toute question sur votre demande.
Puis-je consulter dès réception d’un procès-verbal ?
Oui. Conservez l’acte complet, ses annexes et les preuves de sa remise. Indiquez les dates et toute échéance mentionnée, même si vous ne comprenez pas encore la qualification retenue.
Le cabinet intervient-il pour un particulier ?
Oui. Une affaire douanière peut concerner un particulier comme une entreprise. Précisez votre rôle dans l’opération et la nature des biens concernés.
Une transaction règle-t-elle automatiquement toute la procédure ?
Ses conditions et ses effets doivent être vérifiés pour l’affaire concernée. Je vous explique ce que la proposition couvre, les engagements qu’elle comporte et les questions qui restent à traiter.
Maître Maher Somai
Un contrôle ou une procédure douanière vous concerne ?
Appelez le cabinet en précisant l’acte reçu et sa date. Les pièces du dossier seront échangées selon les modalités convenues ensemble.
Cadre juridique de l’intervention
- Code des douanes — portail officiel ↗Direction générale des douanes tunisiennes
- Direction du Contentieux et des Poursuites ↗Direction générale des douanes tunisiennes
- La valeur en douane ↗Direction générale des douanes tunisiennes
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