Un propriétaire peut-il déjà appliquer la proposition tunisienne sur les appartements et logements meublés comme une nouvelle réglementation ? La première vérification porte sur le statut du texte. Consultée le 19 octobre 2026, la fiche officielle de la proposition n°031/2025 la présente parmi les textes soumis aux commissions.
Ce que le Parlement permet de vérifier
La fiche de l’Assemblée des représentants du peuple identifie une initiative relative à l’exploitation des appartements et logements meublés. Elle mentionne un dépôt le 21 avril 2025, une transmission le 23 avril et une audition tenue le 11 mars 2026.
Ces éléments établissent l’existence d’une proposition et de son parcours parlementaire. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que ses dispositions ont été promulguées et sont applicables. Les mesures décrites ci-dessous sont donc présentées comme des propositions.
Les principales questions abordées par le document
Le document joint à la proposition traite notamment des conditions d’exercice, d’un registre des opérations et d’un contrat écrit. Il envisage aussi l’organisation des relations entre l’exploitant et l’occupant.
Pour le propriétaire, ces pistes invitent à examiner la description du bien, le droit de l’exploiter, la durée et les conditions de l’occupation, ainsi que les documents conservés lors de l’entrée et de la sortie. Elles ne doivent pas être transformées en une liste d’obligations nouvelles sans retrouver le texte effectivement applicable à la date de la décision.
Pourquoi ne pas annoncer ici une règle des 120 jours ou une immatriculation générale à l’ONTT ?
Nous ne présentons aucune de ces deux affirmations comme une règle entrée en vigueur sur la base du dossier examiné. La fiche parlementaire et les pages consultées du projet ne permettent pas de soutenir cette conclusion. L’utilisation d’une plateforme internationale ne justifie pas davantage de transposer à la Tunisie un plafond ou une procédure provenant d’un autre pays.
Cette réserve ne signifie pas que le bien ou l’activité serait exempt de toute règle. Il faut identifier le régime qui concerne réellement le logement, son exploitation et le contrat proposé au client.
Les pièces utiles avant de décider
- Le titre de propriété ou le contrat autorisant l’exploitation du logement.
- Une description précise de l’activité envisagée et des prestations proposées.
- Le règlement de copropriété et les décisions intéressant l’usage du bien, lorsqu’ils existent.
- Les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de garantie.
- L’inventaire du mobilier, l’état du logement et les preuves de remise et de restitution.
- Les échanges relatifs à une autorisation, une déclaration ou la situation fiscale, s’il y en a.
Ces pièces servent à poser les bonnes questions. Leur réunion ne constitue pas une autorisation d’exercer et ne remplace pas l’examen du régime applicable.
Logement meublé et fonds de commerce
Un contrat permettant à une personne de séjourner dans un logement ne se confond pas avec la mise à disposition d’un fonds de commerce. Lorsque le dossier porte sur une activité commerciale organisée, des équipements, une clientèle et un droit au bail, la qualification de l’opération mérite un examen distinct. Le cabinet intervient également dans les contrats commerciaux et les questions de droit immobilier.
À quel moment consulter ?
Un examen est particulièrement utile avant de signer un contrat d’exploitation, de mandater un intermédiaire ou d’engager des frais de transformation sur la seule foi d’une réforme annoncée. Il permet aussi de préparer un désaccord sur les réservations, l’usage des parties communes ou l’étendue des droits de l’exploitant.
Pour étudier les documents de votre bien et de votre activité, contactez le cabinet de Maître Maher Somai. Ce point sera actualisé lorsqu’une évolution législative pertinente sera établie, en conservant la distinction entre proposition et texte applicable.
Sources et vérification
- ARP · proposition 031/2025 — Étape affichée, date de dépôt et parcours en commission
- ARP · texte de la proposition 031/2025 — PDF pages 1–3, articles 1–19 ; page 4 exposé des motifs