COMMERÇANTS & FONDS DE COMMERCE
Acheter, vendre ou louer un fonds de commerce en Tunisie.
Vous reprenez un commerce, cédez votre activité ou mettez votre fonds en location ? Je rédige votre contrat, prends en charge les formalités convenues et défends vos droits lorsque la propriété ou l’exploitation du fonds est contestée.
MES INTERVENTIONS
Un contrat, ses formalités et la protection de votre activité.
Un fonds de commerce ne se réduit pas aux murs du local. Avant de signer, nous précisons les éléments de l’opération, le droit d’occuper les lieux, les conditions de paiement et les engagements de chacun.
Achat et vente du fonds
Je prépare ou examine la promesse et le contrat de cession. Nous vérifions les droits du cédant, les éléments transmis, les inscriptions concernant le fonds, le bail et les conditions de règlement du prix.
Location du fonds de commerce
Je rédige le contrat de location-gérance en précisant le périmètre de l’exploitation, la redevance, les obligations des parties et les conditions de restitution. Le bail du local et la location du fonds sont examinés séparément.
Publicité légale et formalités
Je prépare les avis et prends en charge les démarches de publication au JORT et dans les journaux quotidiens prévues pour l’opération. Les formalités d’enregistrement, de registre et de notification sont précisées selon l’acte et la situation du fonds.
Revendication et propriété du fonds
Vous contestez les droits invoqués par un exploitant ou un tiers ? Je défends votre position dans les litiges portant sur la propriété du fonds, les titres détenus et la restitution demandée.
Renouvellement et indemnité d’éviction
À la réception d’un congé ou d’un refus de renouvellement, j’examine le bail et les conditions du régime applicable. Je vous assiste pour discuter une indemnité d’éviction ou défendre votre position dans le litige.
Difficultés après la signature
Prix non réglé, obligations contestées, fin de location ou remise du fonds : je vous conseille dans les échanges et vous représente lorsqu’une action devient nécessaire.
VOUS POUVEZ ME CONTACTER SI…
Vous avez trouvé un commerce à reprendre et devez signer un engagement.
Vous souhaitez louer votre fonds sans en transférer la propriété.
Votre droit sur le fonds ou la poursuite de son exploitation est contesté.
TRAVAILLER ENSEMBLE
Préparer la signature, puis suivre ce qu’elle engage.
Je vous demande ce que vous achetez ou louez réellement : une activité avec ses éléments, un droit au bail, du matériel ou le local lui-même. Cette distinction oriente les vérifications et la rédaction du contrat.
Nous discutons ensuite des points qui comptent pour vous : le prix, la date de prise d’exploitation, les garanties, les obligations envers le bailleur et les documents à remettre. Je vous explique les engagements avant l’apposition de votre signature.
Le travail ne s’arrête pas au contrat. Nous définissons les formalités à accomplir, leur suivi et les justificatifs à conserver. En cas de différend, les actes et les échanges servent à défendre les droits que vous me confiez.
Découvrir le cabinetAVANT LE RENDEZ-VOUS
Vos questions pratiques.
La location d’un fonds est-elle un simple bail commercial ?
Non. Le bail porte sur les locaux, tandis que la location du fonds organise l’exploitation de l’activité et de ses éléments. Le contrat doit correspondre à l’opération réellement envisagée.
Le cabinet s’occupe-t-il des annonces au JORT et dans les journaux ?
Oui. La mission peut comprendre la préparation et le suivi des publications requises. Les supports, mentions et autres formalités sont vérifiés selon qu’il s’agit notamment d’une vente, d’une location ou de sa fin.
Une indemnité d’éviction est-elle toujours due ?
Non. Il faut examiner le champ du statut des baux commerciaux, les conditions du droit invoqué, le motif du refus et les actes reçus. Je vous conseille sur une demande ou une contestation à partir de votre dossier.
Quels documents apporter avant une acquisition ?
Le projet d’accord, les actes concernant le fonds, le bail et ses avenants, les justificatifs disponibles de l’activité et les informations sur les inscriptions ou créanciers. Le cabinet précisera les vérifications complémentaires.
Cadre juridique de l’intervention
- Code de commerce tunisien — fonds de commerce ↗Ministère de la Justice / IORT
- العلاقة بين المسوغين والمتسوغين للمحلات التجارية ↗وزارة العدل
Maître Maher Somai
Un fonds de commerce à acheter, à vendre ou à louer ?
Présentez votre projet ou le litige rencontré. Nous définirons la rédaction, les formalités ou la défense à confier au cabinet.